Le Pass Commerce et Artisanat, une belle aide économique
Le Pass commerce artisanat a pour vocation de contribuer à soutenir les petites entreprises commerciales et artisanales de proximité qui permettent le maillage du territoire, qui dynamisent les centres bourgs et sont un acteur essentiel du bien vivre ensemble sur le territoire régional.
Dynamiser l’activité économique des Très petites entreprises (Tpe) dans les communes de moins de 5 000 habitants. Le soutien portera sur des dépenses matérielles (travaux, acquisition d’équipements ou matériels) ou immatérielles, à hauteur de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 16 666 € Hors Taxes, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 5 000 €.
Les entreprises commerciales ou artisanales indépendante inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ex : cafés, restaurants, hôtels, commerces de proximité, bâtiment, fabrication) :
- De 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant / Président)
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros Hors taxes
Sont exclus du dispositif : le commerce de gros, le secteur agricole, les chambres d’hôtes, gite, meublés de tourisme, les entreprise de formation, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages,…), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques, assurances,…), les franchises (hors commerce de première nécessité), les galeries et les zones commerciales.
- Les entreprises doivent avoir un projet de création, reprise, modernisation ou extension d’une activité et être localisées dans le périmètre identifié des centres-villes ou centres bourg des 5 communes.
- Les entreprises doivent avoir un point d’accueil physique pour accueillir les clients.
- L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la commune (ou communes voisines) et doit tenir compte de la zone de chalandise visée (fournir une étude de marché ou un avis motivé et confidentiel d’une chambre consulaire).
- La réalisation préalable d’un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, sera demandée pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration.
- L’aide n’est pas cumulable avec l’aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l’avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne.
- Un délai de 2 ans devra exister entre deux demandes de subvention, et une nouvelle demande d’aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.
- La durée d’exécution du programme est limitée à 2 ans.
- Les travaux immobiliers (dont ceux liés à l’accessibilité).
- Les travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques, etc.
- Les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie, etc.
- Les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette).
- Les investissements d’embellissements (étagères, enseignes, etc.) et d’attractivité.
- Les investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale ou en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles, etc.)
- Les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client, etc.) ou prestation numérique (logiciel de caisse, etc.).
- Les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum.
- Les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux, etc.)
- Les consommables et petit outillage de moins de 100€.
- Les travaux réalisés en auto-construction.
- 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 16 666 € HT, soit une aide maximale de 5 000 €.
Pour en savoir plus : contactez le service développement économique : contact@bbo-communaute.bzh
La chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat est chargée d’assister le commerçant ou l’artisan dans la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif d’aide, selon mes modalités suivantes :
- sensibiliser les artisans et les commerçants
- analyser la recevabilité des projets,
- monter les dossiers de demandes d’aides,
- donner un avis motivé et confidentiel sur le projet,
- contribuer à l’analyse stratégique du dispositif pour le territoire
La Communauté de communes instruira le dossier de l’entreprise, notifiera l’aide accordée, puis procédera au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaire.