La Police Municipale Intercommunale assure, dans les cinq communes de BBO Communauté, des tâches de police administrative et judiciaire en matière de :
- Prévention et surveillance du bon ordre
- Tranquillité
- Sécurité
- Salubrité publique
L’agent de police intercommunale est notamment autorisé à constater les infractions au code de la route et à intervenir dans divers domaines :
- Sécurisation des écoles
- Bruit du voisinage
- Chiens errants
Information relative à la mise en œuvre de caméras individuelles
Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure qui autorisent les agents de police municipale, à procéder sur le domaine public à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale Intercommunale de Blavet Bellevue Océan Communauté s’équipe de caméras individuelles.
La Police Municipale Intercommunale de la BBO Communauté, après étude de son dossier technique a obtenu l’autorisation, par l’arrêté préfectoral N° 2021-035 ,du 05 mai 2021, de procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions , au moyen de 2 caméras individuelles.
Cette caméra, portée de façon apparente, dispose d’un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.
La mise en route de l’enregistrement fait l’objet d’un signal sonore continu d’environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.
La fin d’enregistrement est elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.
L’agent de police municipale veillera lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l’existence de cet enregistrement audiovisuel.
En cas d’impossibilité immédiate, l’avis sera fait dès que possible.
Au retour au service, les enregistrements font l’objet d’un stockage dans un lieu sécurisé.
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dument habilités par lui.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie Nationales.
- Les agents des services de l’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du présent code.
- Le Maire et le Président de la communauté de communes, en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à cette instance.
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Les policiers interviennent seulement sur la voie publique, et jamais à domicile pour des litiges privés régie par le Code Civil (exemple : Branche d’arbre ou haie de mon voisin dépassant sur mon terrain).